100 ans après le 31 juillet 1917

La révolution fiscale locale  tranquille

Il y aura 100 ans cette année.Par la loi du 31 juillet 1917, l’Etat a transféré aux communes et aux départements  ses quatre impôts directs qu’il prélevait  depuis 1791 .Dont  La contribution mobilière et les deux contributions foncières , bâties et non bâties.  La fiscalité locale est née  ce jour là.

 

Depuis,  en un siècle, trois Républiques  et  38 gouvernements   de la Vème  n’ont  pu réformer  cette fiscalité qui réussit le tour de force d’être à la fois insuffisante,  pour permettre à nos communes d’être vraiment autonomes , et d’un poids  exagéré pour les contribuables qui doivent la payer.

 

Le général de Gaulle lui même,  à peine élu président de la République a voulu la « moderniser ». Il   n’a réussi qu’à la maquiller. Par une ordonnance du 7 janvier 1959 se  contentant  de changer les noms. La mobilière s’est ainsi appelée taxe d’habitation et les contributions foncières se sont rebaptisées taxes foncières. C’est tout ! Sauf une révision, le 30 décembre 1973,  des valeurs des locatives  qui servaient de base à ces taxes. Mais depuis,  en  44 ans , on n’a pas encore réussie une nouvelle révision.

 

 

François Mitterrand, avec la loi Defferre du 2 mars 1982, a pu donner des « droits et des libertés aux communes », mais en ne réformons pas leur fiscalité, il ne leur a pas donné de vrais moyens pour fonctionner en liberté.

 

Le président Chirac, lui , tout en proclamant  constitutionnelle l’autonomie financière des communes et collectivités, avec les lois Raffarin de 2003, n’a pas su non plus réformer la fiscalité locale.

 

Le président Sarkozy a certes supprimé, en 2009, le plus honni des impôts locaux : la taxe professionnelle inventée en juin 1975 par J Chirac. Mais, les trois impôts qu’il a créés en remplacement , la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises , la Cotisation Foncière des Entreprises et les Impositions Forfaitaires sur les Entreprises en Réseau , électrique  , ferroviaire ou téléphonique par exemple , n’ont toujours pas doté les communes , surtout rurales , de ressources dynamiques.

 

François Hollande enfin,  en fusionnant, agglomérant et créant une Nouvelle Organisation du Territoire, par une loi NOTRe du 7 août 2015 , rejetée d’ailleurs par les maires ruraux, n’a pas  fait pour autant , lui encore,  la réforme de la fiscalité locale .

 

Un siècle après la loi du 31 juillet 1917,  la situation  fiscale des communes est donc  bloquée dans l’archaïsme technique  et l’insuffisance financière. Comme s’il n’existait

pas de solution.

 

 Pourtant   elle existe. Criante d’évidence même. Puisqu’il  suffit de penser ce qui s’est fait il y a 100 ans, pour le refaire tout simplement.

Or  qu’a fait  l’Etat en 1917 ? Il a transféré, aux communes et départements, l’impôt sur le revenu qu’il percevait  depuis 1791. C’est à dire  la contribution mobilière d’alors  qui,  via l’imposition des « loyers potentiels  » , était bel et bien un impôt frappant les  revenus, mais en les évaluant à partir du signe extérieur du  « loyer potentiel  » payé.

 

Et bien voilà la solution : transférer l’impôt sur le revenu aux communes. Avec la  cascade d’effets économiques, sociaux et territoriaux  positifs qui va s ‘en suivre.

 

 Pour comprendre, faisons l’état des lieux  de la situation fiscale d’aujourd’hui.

 

Les communes disposent de 13,7 milliards d’euros en recettes  de taxe d’habitation,  15,2 mds pour la taxes foncière  bâtie et  804 millions de taxe foncière non bâtie,

S’ajoutent :
13,5 mds de la DGF
, le remboursement de la TVA sur les investissements communaux
, les compensations par l’Etat des dégrèvements et exonérations de Taxe d’habita- tion pour 5 mds et de taxes foncières pour 1,6 milliard.  

L’Etat et les organismes de sécurité sociale, ont , eux, entre autre,  les 72,3 mds d’euros 2016 de l’impôt sur le revenu, institué en 1914-1917 par la loi Caillaux et les 90 milliards de la CSG, instituée en 1990 par Michel Rocard.

La France possède donc 3 impôts sur les revenus : l’impôt Caillaux de 1914, L’impôt Rocard et la vieille taxe d’habitation qui frappe en fait le revenu estimé au travers la valeur locative du logement. Sans parler de deux  autres impositions des revenus : les cotisations sociales et la taxe sur les salaires.

Au total , ce sont cinq  impositions  qui frappent en réalité nos  revenus. Autant dire  qu’il faut élaguer. C’est la réforme proposée par transfert de l’impôt sur le revenu Caillaux aux communes. Avec liberté pour chaque maire d’en  fixer le nombre de taux  et leur niveau.  Ce transfert s’opérant progressivement, avec un abandon  de la DGF, de la TH et des TF au fur et à mesure de l’arrivée des ressources de l’IR transféré.

Mécanique   

Comme cet impôt sur le revenu se substitue, dans le budget des communes, aux impôts directs locaux et à la DGF communale, la réforme  correspond au transfert aux communes  d’un plancher de 43,2 mds sur les 72,3 mds de l’impôt sur le revenu.

• En échange, l’Etat n’a plus à verser les 13,5 mds de la DGF et les 6,6 mds de dégrèvements d’impôts locaux qu’il prend en charge. Il récupère alors 20,1 mds sur les 43,2 transférés. Le différentiel de 23,1 mds apparemment perdus par l’Etat lui reviennent en réalité par un triple effet économique : l’élargissement  mécanique de la base imposables des autres impôts par un supplément de consommation, le « boostage » de l’incitation au travail et  surtout la plus grande attractivité européenne  des territoires français ainsi partiellement « défiscalisés ».

Ces  trois effets,  de base, de « boostage » et  d’attractivité, jouent d’ailleurs aussi pour les 29, 1 milliards de l’impôt sur le revenu  au dessus du plancher des 43, 2 milliards transférés. En y renonçant, l’Etat n’en perd pas pas les recettes, qui  lui reviennent par ces trois effets mentionnés . Et  quand bien même,  le coût qui  n’en serait que la moitié de celui des réformes du candidat Fr Fillon , consisterait à rendre le tiers  des 80 milliards d’impôts annuels en plus rajoutés par le quinquennat de Fr Hollande et M. Valls.

Carré magique.

Mais l’essentiel n’est pas dans ce mécano budgétaire. Il est dans le carré magique des quatre effets saisissants de cette  réforme.

1. Chaque niveau territorial a enfin son impôt : les communes l’impôt sur le revenu ; les regroupements de communes un reste de TH et de TF ; les départements leurs impôts actuels ; les régions leurs impôts économiques et le transfert de TVA .

2. La concurrence fiscale s’enclenche entre villes et villages et ceux-ci en sortent vainqueurs, puisque n’ayant pas à financer des Zénith, des opéras, des piscines ou des Palais des congrès, leur taux d’impôt sur le revenu sera incomparablement plus faible.

3. D’où

  • une délocalisation des gros contribuables, du CAC 40 compris, des villes vers les communes rurales devenues « paradis fiscaux intérieurs ».

  • Une relocalisation des contribuables partis, artistes comme Depardieu,  stars du sport, du show business,  grands patrons réfugiés  fiscaux en Belgique.

4. Du coup, avec l’arrivée de ces  centaines des nouveaux foyers fiscaux, captés par la faible imposition, les écoles rurales vont se repeupler. En parallèle, médecins ou  infirmières arrivant, la désertification sanitaire disparaît peu à peu.

En un seul mandat présidentiel et une seule réforme fiscale, le territoire français va ainsi se rééquilibrer, la désertification rurale va disparaître et les communes rurales vont connaître un renouveau économique et social

Tel : 06 03 40 30 23

FORCE VIE   avec Jean Claude Martinez